Assurance de protection juridique

Généralement, les contrats de protection juridique sont souscrits dans des packages avec votre contrat d'assurance d'habitation, d'assurance véhicule ou avec votre banque (gestion du compte ou carte bancaire spécifique).

Nous vous recommandons d'interroger vos assureurs ou vos banques pour savoir si vous disposez d'une ou plusieurs assurances de protection juridique.

En application de l'article L.127-2-1 du Code des assurances, le refus qui est opposé à une réclamation dont l'assuré est l'auteur ou le destinataire constitue un sinistre.

L'assuré doit donc déclarer au plus vite, si besoin avec l'aide de son avocat.

CHAMPION AVOCATS n'accomplira aucun acte avant la déclaration de sinistre à l'assureur. A défaut, les actes accomplis par CHAMPION AVOCATS ne sauraient être pris en charge par l'assureur - sauf en cas d'urgence (interruption d'une prescription, constat de preuves risquant de disparaître...).

Depuis le 19 février 2007, votre compagnie d'assurance a une interdiction absolue de vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d'un avocat (aussi bien en phase pré-contentieuse que contentieuse).

Elle doit ainsi nécessairement vous conseiller de choisir librement votre avocat.

La loi du 19 février 2007 - également applicable aux contrats de protection juridique antérieurs au 19 février 2007 - consacre la liberté de choix de l'avocat par l'assuré.

Elle met ainsi fin aux accords d'honoraires négociés entre assureur et avocat, souvent au détriment de la qualité de la prestation juridique offerte à l'assuré, en les prohibant.

De plus, en application de la loi, l'assureur n'a plus le droit de suggérer à son client le nom d'un ou plusieurs avocats, sauf si l'assuré en fait une demande écrite.

Toute clause limitant la liberté de choix de l'avocat par l'assuré est ainsi réputée non écrite.

Cette consécration récente de la liberté de choix de l'avocat par l'assuré est un gage de qualité pour l'assuré et a été réaffirmée par la Cour de justice de l'Union Européenne par arrêt du 10 septembre 2009.

Dans le domaine de la protection juridique, comme dans le droit commun, l’honoraire est désormais fixé librement entre le client et l’avocat. L'assureur n'a plus de droit de regard sur la convention d'honoraires et ne peut plus en avoir connaissance, s'agissant d'un document couvert par le secret professionnel de l'avocat.

En effet, le client de l'avocat n'est plus l'assureur, mais l'assuré. C'est l'assuré qui dirige et contrôle la prestation de l'avocat. L'assureur se contente de régler les honoraires de l'avocat conformément au contrat d'assurance protection juridique souscrit par l'assuré.

L’honoraire fixé par la convention pourra être soit forfaitaire, soit au temps passé. Il sera aussi parfaitement possible de convenir d’un honoraire de résultat qui sera réglé par l'assuré et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.

R. Non : ce montant correspond au total cumulé maximum que l'assureur prendra en charge pour un litige. L'assureur paiera chacun des intervenants en fonction de son tableau juridiction par juridiction. Si la somme du montant avancé excède le total cumulé car la procédure a eu de nombreux rebondissements (première instance, appel, cour de cassation, à nouveau appel, puis deuxième cour de cassation), votre assureur cessera de prendre en charge vos frais.

R. Cela dépend du contrat de protection juridique que vous avez souscrit avec votre assureur ou son mandataire (banque...).

En effet, compte tenu du principe de liberté contractuelle, chaque assureur peut proposer une offre d'indemnisation plus au moins importante en fonction du montant de la cotisation annuelle et de sa politique assurantielle.

Les assureurs les moins-disant proposent ainsi un montant d'indemnisation inférieur à l'indemnisation forfaitaire de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. Sous une telle hypothèse, il est très probable que vous aurez des honoraires d'avocats à votre charge.

D'autres assureurs proposent des montants d'indemnisation bien supérieurs et ne nécessitera pas d'ajouter des frais d'avocats à votre charge.

Dans l'exemple à gauche, le barème prévoit pour une procédure prud'homale pour contester une prise d'acte de rupture aux torts de l'employeur un montant de 698 euros TTC au titre des frais d'avocats pour la première instance.

Au titre de l'aide juridictionnelle, l'avocat perçoit en 2018 la somme de 1 152 euros TTC.

Le montant pris en charge par cette assurance de protection juridique est ainsi très faible, mais permettra toute de même de réduire de 700 euros les honoraires d'avocats à votre charge.

In fine, il convient de lire attentivement les conditions générales du contrat de protection juridique et plus particulièrement son tableau juridiction par juridiction avant de souscrire une assurance de protection juridique.

R. Oui : Il est fréquent que l’assuré, parfois sans le savoir, ait contracté plusieurs contrats de protection juridique, souvent par inclusion dans un autre contrat. En application de l'article L.121-4 alinéa 4 du Code des assurances, les contrats de protection juridique peuvent se cumuler.

R. L'assureur n'a pas forcément le même intérêt que vous... En général, il essaie de limiter ses indemnisations et de négocier des tarifs sur une base quantitative quelle que soit la qualité du travail rendu par son avocat.

En revanche, vous avez généralement intérêt à un travail qualitatif parfois plus cher de votre propre avocat, que de rechercher le prix le plus bas.

R. En application du nouvel article L. 127-8 du Code des assurances, lorsque les honoraires reçus par l’avocat seront supérieurs au barème ou au plafond fixé par la compagnie d’assurance, c’est l’assuré qui bénéficiera prioritairement des sommes qui seront allouées au titre du remboursement des frais de justice.

Sous une telle hypothèse, vous devrez donc reverser 1500 - (1800 - 800) = 500 euros à votre compagnie d'assurance.

Grâce à l'assurance de protection juridique, combinée avec la condamnation de votre adversaire au titre des frais de justice, vous n'avez rien eu à payer in fine à votre avocat.

R. Il est relativement fréquent que les contrats de protection juridique incluent un délai de carence de 3 à 6 mois à compter de la souscription du contrat. Pendant ce délai, aucun sinistre n'est pris en charge par votre protection juridique - qui souhaite se prémunir d'une absence d'aléa au moment de la conclusion du contrat.