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Refus d'embarquement pour passeport périmé : indemnisation possible contre le transporteur aérien et l'agence de voyage ?

Peut-on refuser l'embarquement d'un voyageur détenant un passeport français périmé depuis moins de 5 ans ? Non, s'il voyage vers l'un des pays signataires de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1958.

Contrairement à une idée reçue, il est possible de voyager en Europe avec un passeport périmé depuis moins de 5 ans en application d'un Traité international, à savoir l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1958.

Le champ d'application de ce Traité ne correspond pas à l'Union européenne, mais inclut d'autres pays en Europe comme l'Allemagne, la Grèce, le Portugal, la Moldavie, la Suisse, l'Ukraine et même... la Turquie et exclut certains pays de l'Union européenne (Danemark, Croatie, Irlande, Roumanie...).

Voir la liste des pays signataires l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1958.

L'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1958 s'applique pour les voyages de moins de 3 mois et à but non lucratif. L'annexe de la France mentionne ainsi comme documents de voyage autorisés :

Conformément à l'article 11 de l'Accord, le gouvernement français actualise la liste des documents contenue à l'Annexe à l'Accord, aux fins de l'article 1 (1) de l'Accord, comme suit :
- Passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans;
- Carte nationale d'identité de la République française, en cours de validité.

Refus d'embarquement à l'aéroport et passeport périmé : faute de la compagnie aérienne !

Malgré l'existence de ce Traité, la compagnie EasyJet a refusé l'embarquement de passagers pour un voyage en Grèce en raison du caractère périmé des passeports présentés à l'embarquement. Mal lui en a pris... 

Les passagers relativement énervés et déçus d'avoir payé des vacances en Grèce sans en bénéficier vont saisir les juridictions françaises.

Par arrêt du 5 février 2020 (Cass. civ.1ère, 5 février 2020, n°18-15.300), la Cour de cassation va faire droit aux demandes des passagers. Le refus d'embarquement pour passeport périmé n'est pas légitime :

6. Pour rejeter les demandes de Mme X..., le jugement retient qu'en application de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004, une carte d'identité ou un passeport en cours de validité est obligatoire pour se rendre et séjourner trois mois maximum sur le territoire d'un Etat membre et que ces dispositions sont applicables de droit dans chaque Etat membre.

7. En statuant ainsi, alors que l'accord du 13 décembre 1957, ratifié par la France et par la Grèce, doit recevoir application nonobstant la directive 2004/38/CE, et que, pour la France, les documents mentionnés à l'annexe de l'accord sont le passeport national de la République française, en cours de validité ou périmé depuis moins de cinq ans, et la carte nationale d'identité de la République française, en cours de validité, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés.

Vous pouvez donc voyager avec un passeport périmé de moins de 5 ans vers l'un des pays signataires de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1958. Attention en cas de refus d'embarquement pour motif de passeport périmé, il est essentiel que vous puissiez apporter la preuve du motif de refus d'embarquement devant le juge judiciaire.

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Invité
lundi 26 octobre 2020