Lorsque plus de 10 salariés sont concernés par un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi. Si le plan de sauvegarde pour l'emploi est trop léger, il peut être annulé par le Juge administratif entraînant une sanction excessivement lourde pour l'employeur : le risque de réintégration, bien plus couteux que des dommages-intérêts.
Dans cette situation, les salariés qui perdent leur emploi ne peuvent réintégrer leur ancienne entreprise et obtenir le paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration.
Ils bénéficient en cas d'annulation du plan de sauvegarde pour l'emploi d'une indemnité au moins égale à 6 mois de salaires en application de l'article L.1233-16 du Code du travail.
Mais ont-ils le droit également de bénéficier de l'indemnité de préavis correspondant généralement entre 2 à 3 mois de salaires supplémentaires ?
Par arrêt du 25 mars 2020 (Cass. soc. 25 mars 2020, FS-P+B, nos 18-23.692 à 18-23.698 et 18-23.700 à 18-23.702), la Cour de cassation a répondu négativement.
Les salariés ne peuvent bénéficier que de l'indemnité minimale de 6 mois de salaires en présence d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, malgré l'annulation du plan de sauvegarde pour l'emploi.
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