Avocat devant le Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Présentation et coordonnées du Tribunal judiciaire de Fontainebleau
CHAMPION AVOCATS intervient devant le Tribunal judiciaire (TJ) de Fontainebleau - anciennement Tribunal de grande instance (TGI).
Situé 159 rue Grande, 77300 FONTAINEBLEAU, il est ouvert au public du lundi au vendredi de 9h30 à 16h30.
Le Tribunal judiciaire de Fontainebleau est issu de la fusion du Tribunal de grande instance de Fontainebleau et du Tribunal d’instance de Fontainebleau.Le Tribunal judiciaire est devenu la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Nos compétences devant le Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Fontainebleau
Le Tribunal judiciaire de Fontainebleau est territorialement compétent lorsqu'il est celui du domicile de votre adversaire et appartient à la liste ci-dessous.
En matière de succession, le dernier domicile du défunt donne compétence au Tribunal judiciaire.
En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
En matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée.
En matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.