En tant qu'architecte, vous avez souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Un litige avec l'un de vos clients est en cours, mais vous avez totalement oublié de déclarer le chantier à votre assureur. Il refuse donc de vous garantir d'éventuelles condamnations à venir. Est-ce totalement perdu ? Pas si sûr…

Vous avez entendu parler des ventes aux enchères immobilières devant le Tribunal judiciaire, des bonnes affaires possibles pour devenir acquéreur, mais vous ne savez pas comment avoir accès aux annonces des biens mis en vente à la suite d'une saisie-immobilière ou licitation judiciaire. Vous rêvez d'acquérir la maison ou appartement de vos rêves, mais comment faire pour obtenir l'adjudication ?

Peut-on refuser l'embarquement d'un voyageur détenant un passeport français périmé depuis moins de 5 ans ? Non, s'il voyage vers l'un des pays signataires de l'Accord européen sur le régime de la circulation des personnes entre les pays membres du Conseil de l'Europe du 13 décembre 1958.

Avec le confinement et les règles sanitaires, impossible d'aller à la salle de sport pour se défouler et mettre à mal ce satané coronavirus... Pire encore, votre salle de sport continue de prélever le montant mensuel de votre abonnement. Quels sont vos droits ?

Depuis le 1er janvier 2020, l'avocat est devenu obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les litiges à enjeu supérieur à 10 000 euros ou indéterminé.

Une saga judiciaire sur l'épilation à lumière pulsée existe entre médecins d'un côté et esthéticiens de l'autre.