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Architecte et refus de garantie par l’assureur en responsabilité civile professionnelle pour défaut de déclaration : vers une éclaircie judiciaire ?

En tant qu'architecte, vous avez souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Un litige avec l'un de vos clients est en cours, mais vous avez totalement oublié de déclarer le chantier à votre assureur. Il refuse donc de vous garantir d'éventuelles condamnations à venir. Est-ce totalement perdu ? Pas si sûr…

Confinement du 30 octobre 2020 : Tribunaux et cabinet d'avocats restent ouverts pour les justiciables

Dans le cadre du confinement en vigueur depuis le 30 octobre 2020, CHAMPION AVOCATS continue son activité et peut vous recevoir physiquement au cabinet ou utiliser la visioconférence pour répondre à vos attentes. Explications : Bilan du 1er confinement du 17 mars 2020 : une justice à l'arrêt La justice a particulièrement souffert du premier confine...

Conseil de prud’hommes : pas d’appel possible pour les litiges en droit du travail inférieurs à 5 000 euros

Juger est un exercice très difficile. C'est pourquoi, en France, il est prévu que les parties ont le droit de demander que leur affaire soit rejugée par un nouveau juge. Cette procédure s'appelle l'appel.

Mais, ouvrir le droit d'appel pour tous les litiges n'est pas forcément justifié notamment pour des litiges de faible montant. En effet, une procédure d'appel a un coût aussi bien pour le justiciable que pour l'Etat (rémunération des juges, frais de fonctionnement de la justice…).

Ventes aux enchères immobilières au Tribunal : mais où trouver les annonces des biens mis en vente ?

Vous avez entendu parler des ventes aux enchères immobilières devant le Tribunal judiciaire, des bonnes affaires possibles pour devenir acquéreur, mais vous ne savez pas comment avoir accès aux annonces des biens mis en vente à la suite d'une saisie-immobilière ou licitation judiciaire. Vous rêvez d'acquérir la maison ou appartement de vos rêves, mais comment faire pour obtenir l'adjudication ?

La représentation par avocat devant le Tribunal de commerce est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10 000 euros depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, l'avocat est devenu obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les litiges à enjeu supérieur à 10 000 euros ou indéterminé.