Avocat devant le Tribunal judiciaire de Melun
Présentation et coordonnées du Tribunal judiciaire de Melun
CHAMPION AVOCATS intervient devant le Tribunal judiciaire (TJ) de Melun.
Situé au Palais de Justice, 2 avenue Général Leclerc, 77000 MELUN, à côté de la gare SNCF, il est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
Le Tribunal judiciaire de Melun est issu de la fusion du Tribunal de grande instance de Melun et du Tribunal d’instance de Melun.
Le Tribunal judiciaire est devenu la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et
commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une
autre juridiction.
Nos compétences devant le Tribunal judiciaire de Melun
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire de Melun
Le Tribunal judiciaire de Melun est territorialement compétent lorsqu'il est celui du domicile de votre adversaire et appartient à la liste ci-dessous.
En matière de succession, le dernier domicile du défunt donne compétence au Tribunal judiciaire.
En matière de biens immobiliers, c'est celui du lieu de l'immeuble concerné.
En matière d'achats de biens ou de prestation de service, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le bien a été livré ou la prestation de service effectuée.
En matière de réparation d'un préjudice, à votre choix, vous pouvez choisir entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou celui du lieu où le dommage a été subi.
Sous de telles hypothèses, CHAMPION AVOCATS vous assistera dans le cadre d'une procédure judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Melun.
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