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  • Pourquoi choisir CHAMPION AVOCATS en matière de certificat d'obtention végétale ?

    Maître Ashvane FOWDAR est titulaire du certificat de spécialisation en droit de la propriété intellectuelle, mais est également Ingénieur généraliste de formation.

    CHAMPION AVOCATS a choisi de développer une compétence de niche en matière de certificats d'obtention végétale.

    En effet, au-delà de la différence entre brevet et certificat d'obtention végétale, le droit des certificats d'obtention végétale est très complexe d'un point de vue juridique.

    Il nécessite de jongler entre le Code de la propriété intellectuelle, les Directives et Règlements de l'Union européenne et la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961.

    Par ailleurs, l'exploitation d'un certificat d'obtention végétale donne lieu à des considérations très spécifiques depuis la loi n°2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale avec l'autorisation de la pratique de semences de ferme.

    Ceci créé de nouvelles problématiques juridiques en matière d'exploitation des certificats d'obtention végétale aussi bien pour les créateurs, que les agriculteurs utilisateurs.

    Face aux difficultés pour les créateurs de variétés végétales pour déposer leur certificat d'obtention végétale, nous avons été contraints de proposer une solution clé en main pour le dépôt des certificats d'obtention végétale.

    En choisissant CHAMPION AVOCATS pour vous conseiller et vous assister, vous vous assurez d'un conseil de qualité dans un domaine juridique de niche.

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  • Nos juridictions d'intervention : Tribunal judiciaire de Paris et Cour d'appel de Paris