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Conseil de prud’hommes : pas d’appel possible pour les litiges en droit du travail inférieurs à 5 000 euros

Juger est un exercice très difficile. C'est pourquoi, en France, il est prévu que les parties ont le droit de demander que leur affaire soit rejugée par un nouveau juge. Cette procédure s'appelle l'appel.Mais, ouvrir le droit d'appel pour tous les litiges n'est pas forcément justifié notamment pour des litiges de faible montant. En effet, une procédure d'appel a un coût aussi bien pour le justiciable que pour l'Etat (rémunération des juges, frais de fonctionnement de la justice…).

Ventes aux enchères immobilières au Tribunal : mais où trouver les annonces des biens mis en vente ?

Vous avez entendu parler des ventes aux enchères immobilières devant le Tribunal judiciaire, des bonnes affaires possibles pour devenir acquéreur, mais vous ne savez pas comment avoir accès aux annonces des biens mis en vente à la suite d'une saisie-immobilière ou licitation judiciaire. Vous rêvez d'acquérir la maison ou appartement de vos rêves, mais comment faire pour obtenir l'adjudication ?