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La représentation par avocat devant le Tribunal de commerce est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10 000 euros depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, l'avocat est devenu obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les litiges à enjeu supérieur à 10 000 euros ou indéterminé.

Le nouvel article 853 du Code de procédure civile dispose à présent :

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.

La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.

Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés.

Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Pas d'avocat, pas de défense !

En pratique, cette réforme de la représentation ne modifie guère le quotidien pratique des justiciables devant le Tribunal de commerce.

En effet, compte tenu de la complexité du droit et des enjeux financiers, la grande majorité des justiciables (sociétés, chef d'entreprise…) choisissait déjà un avocat pour les représenter et les assister.

La réforme permet néanmoins d'éviter les désastres humains pour les quelques justiciables ne prenant pas d'avocats et n'obtenant ainsi pas gain de cause par manque de compétence juridique.


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Invité
mardi 29 septembre 2020