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Conseil de prud’hommes : pas d’appel possible pour les litiges en droit du travail inférieurs à 5 000 euros

Juger est un exercice très difficile. C'est pourquoi, en France, il est prévu que les parties ont le droit de demander que leur affaire soit rejugée par un nouveau juge. Cette procédure s'appelle l'appel.

Mais, ouvrir le droit d'appel pour tous les litiges n'est pas forcément justifié notamment pour des litiges de faible montant. En effet, une procédure d'appel a un coût aussi bien pour le justiciable que pour l'Etat (rémunération des juges, frais de fonctionnement de la justice…).

C'est dans ce contexte que l'appel était interdit pour les litiges inférieurs à 4 000 euros devant le Conseil de prud'hommes. Ce montant s'appelle dans le jargon juridique : taux de compétence en dernier ressort.

Depuis le 1er septembre 2020, le taux de compétence en dernier ressort a été relevé à la somme de 5 000 euros devant le Conseil de prud'hommes par le décret n°2020-1066 du 17 août 2020 relatif au relèvement du taux de compétence en dernier ressort des Conseils de prud'hommes, publié au Journal officiel du 19 août 2020.

A compter du 1er septembre 2020, date d'entrée en vigueur, le nouvel article D.1462-3 du Code du travail se lit :

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est de 5 000 euros.


Autrement dit, lorsque l'enjeu du litige est inférieur à 5 000 euros, il n'est plus possible de faire appel.

L'enjeu du litige se détermine par la somme des demandes en justice. Lorsque la demande a un montant indéterminé, l'appel est toujours ouvert (par exemple : demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée).

Pour s'assurer de l'ouverture du droit d'appel, il peut ainsi être justifié de gonfler les demandes en justice pour dépasser la somme de 5 000 euros.

A défaut, les parties ne pourront que se pouvoir directement devant la Cour de cassation en soulevant une erreur de droit.

Toutefois, le montant des frais d'avocats aux Conseils relativement élevé est généralement dissuasif pour former un pourvoi en cassation dans le cadre d'un litige ayant un enjeu inférieur à 5 000 euros.


En pratique, cette réforme a peu de conséquences sur les affaires prud'homales. En effet, les avocats chevronnés en matière de droit de travail augmentent toujours le montant des demandes pour pouvoir au moins atteindre le montant du taux de compétence en dernier ressort.

En effet, les décisions rendues par les Conseils de prud'hommes rendues par des non-professionnels c'est-à-dire des salariés et employeurs élus comportent un taux d'erreur non négligeable.

Elle creuse surtout le fossé avec les justiciables choisissant de se défendre seul ou avec un tiers non-avocat.

On ne le répétera jamais assez. Se défendre sans l'aide d'un avocat en matière prud'homale est rarement une bonne idée. La matière est trop complexe pour connaître toutes les règles applicables.

Est-ce que gagner 1 000 euros sans avocat dans un procès prud'homal alors que le salarié aurait dû obtenir 10 000 euros est une victoire ?

Nous pensons que non…


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Invité
mardi 29 septembre 2020