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Architecte et refus de garantie par l’assureur en responsabilité civile professionnelle pour défaut de déclaration : vers une éclaircie judiciaire ?

En tant qu'architecte, vous avez souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Un litige avec l'un de vos clients est en cours, mais vous avez totalement oublié de déclarer le chantier à votre assureur. Il refuse donc de vous garantir d'éventuelles condamnations à venir. Est-ce totalement perdu ? Pas si sûr…

Ventes aux enchères immobilières au Tribunal : mais où trouver les annonces des biens mis en vente ?

Vous avez entendu parler des ventes aux enchères immobilières devant le Tribunal judiciaire, des bonnes affaires possibles pour devenir acquéreur, mais vous ne savez pas comment avoir accès aux annonces des biens mis en vente à la suite d'une saisie-immobilière ou licitation judiciaire. Vous rêvez d'acquérir la maison ou appartement de vos rêves, mais comment faire pour obtenir l'adjudication ?

La représentation par avocat devant le Tribunal de commerce est obligatoire pour les litiges supérieurs à 10 000 euros depuis le 1er janvier 2020

Depuis le 1er janvier 2020, l'avocat est devenu obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les litiges à enjeu supérieur à 10 000 euros ou indéterminé.

Les non-médecins (esthéticienne...) peuvent pratiquer l'épilation à la lumière pulsée

Une saga judiciaire sur l'épilation à lumière pulsée existe entre médecins d'un côté et esthéticiens de l'autre.