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Licenciement nul : l'indemnité de réintégration donne droit à des congés payés selon la Cour de justice de l'Union européenne

Saviez-vous qu'en France, le droit aux congés payés a pour fondement le droit de l'Union européenne ? La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt remettant en cause la position défavorable de la Cour de cassation française envers les salariés licenciés et sollicitant leur réintégration.

Déconfinement : nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 24 juin 2020

Vous l'attendiez avec impatience ? Il est arrivé : le nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 24 juin 2020 !

Licenciement économique : Plan de sauvegarde pour l'emploi annulé et liquidation ou redressement judiciaire

Lorsque plus de 10 salariés sont concernés par un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi. Si le plan de sauvegarde pour l'emploi est trop léger, il peut être annulé par le Juge administratif entraînant une sanction excessivement lourde pour l'employeur : le risque de réintégration, bien plus couteux que des dommages-intérêts.