Compte tenu du second confinement en cours, il était nécessaire d'aménager à nouveau l'organisation des réunions du Comité social et économique pour répondre aux différentes exigences sanitaires.

La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a prolongé jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire, déclaré le 17 octobre 2020 pour un mois.

Juger est un exercice très difficile. C'est pourquoi, en France, il est prévu que les parties ont le droit de demander que leur affaire soit rejugée par un nouveau juge. Cette procédure s'appelle l'appel.

Mais, ouvrir le droit d'appel pour tous les litiges n'est pas forcément justifié notamment pour des litiges de faible montant. En effet, une procédure d'appel a un coût aussi bien pour le justiciable que pour l'Etat (rémunération des juges, frais de fonctionnement de la justice…).

Saviez-vous qu'en France, le droit aux congés payés a pour fondement le droit de l'Union européenne ? La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt remettant en cause la position défavorable de la Cour de cassation française envers les salariés licenciés et sollicitant leur réintégration.

Vous l'attendiez avec impatience ? Il est arrivé : le nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 24 juin 2020 !

Lorsque plus de 10 salariés sont concernés par un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi. Si le plan de sauvegarde pour l'emploi est trop léger, il peut être annulé par le Juge administratif entraînant une sanction excessivement lourde pour l'employeur : le risque de réintégration, bien plus couteux que des dommages-intérêts.