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Conseil de prud’hommes : pas d’appel possible pour les litiges en droit du travail inférieurs à 5 000 euros

Juger est un exercice très difficile. C'est pourquoi, en France, il est prévu que les parties ont le droit de demander que leur affaire soit rejugée par un nouveau juge. Cette procédure s'appelle l'appel.

Mais, ouvrir le droit d'appel pour tous les litiges n'est pas forcément justifié notamment pour des litiges de faible montant. En effet, une procédure d'appel a un coût aussi bien pour le justiciable que pour l'Etat (rémunération des juges, frais de fonctionnement de la justice…).

Licenciement nul : l'indemnité de réintégration donne droit à des congés payés selon la Cour de justice de l'Union européenne

Saviez-vous qu'en France, le droit aux congés payés a pour fondement le droit de l'Union européenne ? La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt remettant en cause la position défavorable de la Cour de cassation française envers les salariés licenciés et sollicitant leur réintégration.

Déconfinement : nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 24 juin 2020

Vous l'attendiez avec impatience ? Il est arrivé : le nouveau protocole sanitaire applicable depuis le 24 juin 2020 !

Licenciement économique : Plan de sauvegarde pour l'emploi annulé et liquidation ou redressement judiciaire

Lorsque plus de 10 salariés sont concernés par un licenciement économique, l'employeur a l'obligation de mettre en place un plan de sauvegarde pour l'emploi. Si le plan de sauvegarde pour l'emploi est trop léger, il peut être annulé par le Juge administratif entraînant une sanction excessivement lourde pour l'employeur : le risque de réintégration, bien plus couteux que des dommages-intérêts.

Nouveau site Internet et naissance d'un blog

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