Nous contacter

(+33) 01 75 18 15 46
contact@champion-avocats.com

 

Horaires d'ouverture

Lun - Ven : 9.00 - 19.00

Contestation de la date de consolidation prononcée par le médecin conseil de la CPAM avec l'aide d'un avocat

Public concerné : Salarié

avocat accident travail maladie professionnelle consolidation contestation

Enjeux de la contestation de la date de consolidation d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie simple

Prolonger le versement des indemnités journalières

Evaluer correctement le taux d’incapacité permanente partielle en cas de dégradation ultérieure de l’état de santé

  • Que signifie la date de consolidation prononcée par le médecin conseil de la sécurité sociale ?

    En cas de maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, vous bénéficiez d’indemnités journalières de sécurité sociale versées par la Caisse primaire d'assurance maladie.

    Le versement des indemnités journalières de sécurité sociale cesse dès que votre état de santé est considéré comme stable, c'est-à-dire guérison ou présence de séquelles devenues définitives.

    Cet état de stabilité est constaté par le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie avec ou sans examen physique de sa part et est dénommée consolidation de l’état de santé.

    A compter de la date de consolidation fixée par le médecin conseil, vous ne bénéficiez plus d’indemnités journalières de sécurité sociale.

    Dans un tel cas, vous percevrez au mieux soit une rente en fonction du taux d’incapacité permanente en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, soit une pension d’invalidité si vous en remplissez les conditions prévues par le Code de la sécurité sociale.

    Malheureusement, il n’est pas rare que le médecin conseil de la Caisse primaire d'assurance maladie fixe une date de consolidation de manière trop anticipée, alors qu’une intervention chirurgicale future est prévue ou que l’état de santé fluctue encore en raison des soins apportés ou de la pathologie (par exemple : certains types de cancer).

  • Comment contester la date de consolidation prononcée par le médecin conseil de la CPAM?
  • Exemple d'un contentieux traité par CHAMPION AVOCATS
  • Quel est le montant des honoraires d'avocats pour contester une date de consolidation par le médecin-conseil de la CPAM ?