En tant qu'architecte, vous avez souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle. Un litige avec l'un de vos clients est en cours, mais vous avez totalement oublié de déclarer le chantier à votre assureur. Il refuse donc de vous garantir d'éventuelles condamnations à venir. Est-ce totalement perdu ? Pas si sûr…

Juger est un exercice très difficile. C'est pourquoi, en France, il est prévu que les parties ont le droit de demander que leur affaire soit rejugée par un nouveau juge. Cette procédure s'appelle l'appel.

Mais, ouvrir le droit d'appel pour tous les litiges n'est pas forcément justifié notamment pour des litiges de faible montant. En effet, une procédure d'appel a un coût aussi bien pour le justiciable que pour l'Etat (rémunération des juges, frais de fonctionnement de la justice…).

Vous avez entendu parler des ventes aux enchères immobilières devant le Tribunal judiciaire, des bonnes affaires possibles pour devenir acquéreur, mais vous ne savez pas comment avoir accès aux annonces des biens mis en vente à la suite d'une saisie-immobilière ou licitation judiciaire. Vous rêvez d'acquérir la maison ou appartement de vos rêves, mais comment faire pour obtenir l'adjudication ?

Depuis le 1er janvier 2020, l'avocat est devenu obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les litiges à enjeu supérieur à 10 000 euros ou indéterminé.