Nous contacter

(+33) 01 75 18 15 46
contact@champion-avocats.com

 

Horaires d'ouverture

Lun - Ven : 9.00 - 19.00

By accepting you will be accessing a service provided by a third-party external to http://www.champion-avocats.com/

d61d44254608dd06ccdd2ff02982d14d_XL

Les non-médecins (esthéticienne...) peuvent pratiquer l'épilation à la lumière pulsée

Une saga judiciaire sur l'épilation à lumière pulsée existe entre médecins d'un côté et esthéticiens de l'autre.

Les médecins estiment que l'épilation à lumière pulsée est un acte médical comportant un danger pour les clientes. Les esthéticien(ne)s estiment avoir le droit d'effectuer des épilations avec des appareils à lumière pulsée.

En tant qu'avocats, nous ne sommes pas compétents pour statuer sur la dangerosité de l'épilation à lumière pulsée. Mais l'enjeu économique est important pour les deux corps de métiers.

Qui doit remporter la guerre des poils ?

Par arrêt du 31 mars 2020 (Cass. crim, 31 mars 2010, n°19-85.121), la Cour de cassation a donné raison aux instituts de beauté en application du droit de l'Union européenne : 

L'interdiction de l'épilation à la lumière pulsée par des personnes autres que des médecins est contraire aux articles 49 et 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatifs à la liberté d'installation et à la libre prestation de services.

D'une part, ladite interdiction n'est pas justifiée dès lors que les appareils utilisés peuvent être acquis et utilisés par de simples particuliers et que leur usage est autorisé aux esthéticiens pour les soins de photo-rajeunissement qui présentent des risques identiques à ceux concernant l'épilation.

D'autre part, si l'épilation à la lumière pulsée est susceptible d'avoir des effets indésirables légers, selon le rapport et l'avis de l'Agence nationale de la santé sanitaire (ANSES) d'octobre et décembre 2016, et d'être soumise à des restrictions pour des motifs d'intérêt général, il n'en résulte pas que ces actes d'épilation ne puissent être effectués que par un médecin.


Taille du texte: +
Imprimer
 

Commentaires

Pas encore de commentaire. Soyez le premier à commenter
Déjà inscrit ? Connectez-vous ici
Invité
mardi 29 septembre 2020